IBI Urbaine

El Terme pour le paiement volontaire de cet impôt est du 1 mai au 5 juillet 2022.

L'Impôt sur Bienes Inmuebles est un tribut direct de caractère réel que grava la valeur des biens immobiliers.

Constituye Le fait imposable de l'impôt l'exercice des suivants droits sur les biens immobiliers urbains et rustiques et sur les immeubles de caractéristiques spéciaux:

  1. De Une concession administrative sur les propres immeubles ou sur les services publics à que se trouvent des affections.
  2. De Un droit réel de surface.
  3. De Un droit réel d'usufruit.
  4. Du droit de propriété.

Más Information dans l'ordonnance régulatrice de l'Impôt sur Biens immobiliers 2022.

Si Souhaite domicilier son reçu en 1 seulement terme, la date de charge en compte il sera  le 21/juin/2022.

Para Reçus de montant supérieur à 60 euros existe la possibilité de domicilier le paiement en 2 ou 4 termes, en étant les dates de charge en compte les suivantes:

  • Domiciliés en 2 termes:  21/juin et 21/octobre/2022
  • Domiciliés en 4 termes: 04/mai, 21/juin, 04/octobre et 21/novembre/2022

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