À) No seront des sujets au paiement de la taxe les retraités, pensionnaires et toutes ces personnes qui puissent il accréditer que la totalité de ses revenus par tous les concepts ils soient égaux ou inférieurs au salaire minime interprofessionnel et n'habitent pas à expensas d'autres personnes, préalable apport de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou certification de ne être soumis à l'obligation de déclarer.

b) No Seront des sujets au paiement de la taxe les fournitures d'information environnementale réalisés entre des établissements et des organes appartenants aux Administrations, exception faite des établissements qu'ils intégrent l'Administration corporative.

c) No Seront sujettes au paiement de la taxe les livraisons de copies ou photocopies que s'expédient de documents, accords ou antécédents qui oeuvrent en les bureaux ou archives municipales relatives à l'épigraphe 1.2 du tarif, ainsi que les relatives à des dossiers d'aménagement urbain et d'information environnementale, de moins de 20 pages de format DIN À4, et l'envoi de dite information par voie télématique.

D) No sera sujette à la taxe, l'expédition de certifications qu'ils s'étudient par les services sociaux municipaux, lorsque les mêmes aient par finalité l'accréditation d'une possible situation de difficulté économique et/ou sociale.