El Période volontaire de paiement de cet impôt est du 1 septembre au 7 novembre 2022.

1. Il constitue le fait imposable de l'impôt l'exercice des suivants droits sur les biens immobiliers rustiques et urbains et sur les immeubles de caractéristiques spéciaux:

• De Une concession administrative sur les propres immeubles ou sur les services publics à que se trouvent des affections.
• De Un droit réel de surface.
• De Un droit réel d'usufruit.
• Du droit de propriété.

2. La Réalisation du fait imposable que corresponde d'entre les définis dans l'alinéa antérieur par l'ordre en il établi il déterminera la ne assujettissement de l'immeuble urbain ou rustique aux restantes modalités en le même prévues. Dans les immeubles de caractéristiques spéciaux il s'appliquera cette même priorité, sauf lorsque les droits de concession qui puissent il retomber sur l'immeuble ils n'harassent pas son extension superficielle, supposé dans lequel aussi se réalisera le fait imposable par le droit de propriété sur la part de l'immeuble n'affecté par une concession.

3. Aux effets de cet impôt, auront l'égard de biens immobiliers rustiques, de biens immobiliers urbains et de biens immobiliers de caractéristiques spéciaux les définis comme tels dans les normes régulatrices du Cadastre Immobilier.

Si Souhaite domicilier son reçu en 1 seulement terme, la date de charge en compte il sera le 3/novembre/2022.