APPLICATION quota zéro taxe SIX

Pueden Solliciter un quota zéros euros dans la taxe par service d'exctinction d'incendies et sauvetage (SIX) ces contribuables dont les revenus annuels par tous les concepts de l'unité familiale soient inférieures au salaire minime interprofessionnel (SMI). Dicha Quota zéro seulement s'accordera dans les cas de sinistre qu'il constitue un grave j'enfreins économique pour la personne affectée.

Canaux disponibles pour le traitement

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Presencial

Presencial

Il peut réaliser cette formalité de façon présentielle dans son bureau.
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Virtual

Sede Electrónica Asociada

Trámite Disponible à travers le Siège Électronique Associée

Modèles nécessaires pour cette procédure

Aplicación Cuota Zéro Tasa SIX