Les économistes colegiados pourront représenter telemáticamente à troisièmes en des gestions avec Agence Municipale Tributaire

La Junte de Gouvernement approuve une convention de collaboration avec le Collège Officiel d'Économistes de la Région de Murcie pour la présentation télématique de déclarations et autoliquidations tributaires municipales en représentation de troisièmes

La Junte de Gouvernement a approuvé une convention de collaboration avec le Collège Officiel d'Économistes de la Région de Murcie pour la présentation télématique de déclarations et autoliquidations tributaires municipales en représentation de troisièmes.

Grâce à ce accord se facilitera la réalisation via télématique des obligations formelles tributaires aux personnes colegiadas. En concret, ils pourront présenter à travers le siège électronique ou du Bureau Virtuel Tributaire les déclarations, autoliquidations et réaliser le paiement des mêmes en représentation de troisièmes, ainsi que présenter des sollicitudes et des ressources, obtenir des certificats tributaires et n'importe quelle autre gestion tributaire d'accord avec ce que la réglementation correspondante établisse.

Para Que les personnes colegiadas puissent réaliser les formalités télématiques à que il se rapporte cette convention ils devront accomplir les suivantes conditions requises:

- Souscrire le document individualisé d'adhésion au contenu de la convention.

- Afficher la représentation des personnes obligées tributaires en dont nom agissez.

- Accréditer sa condition de représentante.

- Avoir accréditée dans le Registre Électronique d'Apoderamientos du Système d'Information Tributaire la représentation nécessaire pour les formalités que s'aillent à réaliser.

- Disposer du certificat électronique et annotation dans le registre correspondant de l'Usine Nationale de Monnaie et Sonnette-Réelle Maison de la Monnaie. Ils pourront être valables les certificats expédiés par ces autres établissements prestadoras de services de certification électronique dont certifiés aient été admis par l'AMT sur le plan de l'accomplissement des obligations tributaires.

- Respecter l'accomplissement des conditions requises pour le traitement automatisé des données de caractère personnel.

- Recevoir par des milieux électroniques les communications et faire-part administratifs qu'il leur pratique l'AMT. Pour cela ils devront signaler la direction de courrier électronique et le nombre de téléphone mobile dans lequel ils se réaliseront les avis de mise à disposition des faire-part électroniques dans ses formalités particulières.

De Cette forme se donne accomplissement à l'article 14 de la Loi 39/2015, de la Procédure Administrative Commune des Administrations, que, outre l'obligation légale des personnes morales de se lier electrónicamente avec les administrations, indique qu'ils seront également obligés à se lier à travers des milieux électroniques avec l'administration qui exercent une activité professionnelle pour laquelle il se requière colegiación obligatoire.

Également, l'Ordonnance Générale de Gestion, Recaudación et Inspection de Tributs Locaux de la Mairie de Murcie établit dit caractère obligatoire dans l'article 28.

Source: EuropaPress 04.02.2022